Objet et acceptation
Les présentes conditions régissent toute prestation de transport, d'entreposage et de distribution commandée auprès de Claimwinnerportal, dont le siège est au 100 Rue des Commandeurs, Lévis, QC G6V 7N5, Canada. En confirmant une cotation par courriel ou en signant un bon de commande, le client accepte ces conditions sans réserve.
Aucune condition figurant sur un document du client ne prévaut sur celles-ci, sauf entente écrite signée par un représentant autorisé de Claimwinnerportal.
Devis, réservation et annulation
Une cotation demeure valable quinze jours et dépend du poids, du volume et de la disponibilité des créneaux au moment de la confirmation. Le créneau n'est réservé qu'après réception d'un bon de commande.
- Annulation plus de vingt-quatre heures avant le chargement : aucun frais.
- Annulation moins de vingt-quatre heures avant le chargement : 35 % du prix annoncé.
- Annulation après le départ du tracteur : 70 % du prix annoncé.
Obligations du client
Le client déclare l'exactitude du poids, du volume, de la nature des biens et de la valeur assurée. Une déclaration inexacte qui entraîne une surcharge, une amende ou une immobilisation est facturée au client.
- Emballage adapté au transport routier et arrimage conforme aux normes canadiennes.
- Documents douaniers et commerciaux fournis vingt-quatre heures avant le chargement.
- Personne disponible pour la réception ou indication claire d'un accès déverrouillé.
Prix, paiement et taxes
Nos prix sont établis en dollars canadiens. Les taxes applicables, les péages, les frais frontaliers et les frais d'attente au-delà de trois heures sont indiqués séparément sur la facture. Les clients de l'extérieur du Canada règlent en devises canadiennes.
La facture est payable dans les trente jours suivant son émission. Des intérêts de 2 % par mois s'appliquent aux comptes en souffrance. Un dépôt du tiers du prix peut être exigé pour les contrats saisonniers d'entreposage.
Responsabilité
Notre responsabilité est plafonnée à la valeur déclarée de la marchandise, sans pouvoir dépasser le montant réellement assuré au titre du contrat. Nous ne répondons pas d'un retard causé par une fermeture frontalière, une tempête, une grève ou une décision administrative.
Le client doit signaler tout dommage visible sur la preuve de livraison et nous écrire dans les cinq jours ouvrables pour ouvrir une réclamation. Passé ce délai, la livraison est réputée conforme.
Résiliation et droit applicable
Nous pouvons suspendre une prestation en cas de défaut de paiement de plus de quarante-cinq jours ou d'information inexacte compromettant une expédition. Le client peut mettre fin à un contrat d'entreposage mensuel avec un préavis de trente jours.
Ces conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui s'appliquent. Tout différend relève des tribunaux du district judiciaire de Québec, après une tentative de règlement à l'amiable.